Intervention de Lionel Tardy

Il peut y avoir autant de licences de réutilisation que d’administrations. Une harmonisation en la matière serait judicieuse. Cela correspondrait du reste à la recommandation du Conseil national du numérique dans son rapport « Ambition numérique » publié au mois de juin dernier.

Le Conseil national du numérique précise que cela réduirait des risques d’insécurité juridique évidents. On pourrait, par exemple, fonctionner avec deux licences standards ; la licence ouverte conçue par Etalab semble bien fonctionner. C’est elle qui régit aujourd’hui la réutilisation des données présentes sur la plate-forme www.data.gouv.fr. Elle s’inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences open data développées à l’étranger ainsi que les autres standards internationaux.

Elle autorise la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données sous réserve de l’obligation de faire expressément mention de la paternité de la donnée.

Afin de mettre en application la recommandation du Conseil national du numérique, le présent amendement propose de passer par un décret en Conseil d’État.