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Article 4

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Documents législatifs

Projet de loi N° 3037 (44 amendements)
Rapport N° 3090 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (43 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00 (11 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Lionel Tardy (1 intervention)
Luc Belot (1 intervention)

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