Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 8
David Habib, président :Je suis saisi de deux amendements, nos 28 rectifié et 14 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Luc Belot, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 28 rectifié .
