Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Après l'article 8
David Habib, président :Je suis saisi d’un amendement, no 23 , portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le soutenir.
