Intervention de Gérard Charasse

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce texte n’est pas récent. Une première version, déposée en juillet 2013 sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, portait sur les règles déontologiques mais aussi statutaires des fonctionnaires de toutes catégories.

Ce texte a ensuite été amputé d’une partie de ses dispositions par la lettre rectificative déposée en juin 2015 par Manuel Valls, se limitant alors en grande partie aux seules dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires.

En commission, Mme la rapporteure a introduit des dispositions nouvelles, relatives à la déontologie des membres des juridictions administratives et financières, mais aussi à la mobilité des fonctionnaires, telles qu’elles figuraient dans le texte initial du Gouvernement.

À ce stade du débat, je tiens à rappeler notre attachement à notre modèle de recrutement des agents du service public, fondé sur le concours et le mérite. Égalitaire, ouvert et multiple, notre modèle de fonction publique, dont les agents sont tournés vers la satisfaction de l’intérêt général, au service du public et de la préservation des intérêts de la République, est à louer.

Mais afin d’enrichir le texte nécessaire et équilibré que vous nous proposez, madame la ministre, nous tenons à revenir sur certains amendements déposés par notre collègue Alain Tourret. Je m’arrêterai notamment sur la suppression de l’interdiction du cumul d’un poste de fonctionnaire avec une activité privée. En effet, il apparaît nécessaire de permettre aux fonctionnaires, notamment de catégorie C, d’exercer un cumul d’activités et de disposer ainsi d’un traitement suffisant.

En effet, certains fonctionnaires sont peu payés. Si les pouvoirs publics estiment ne pas pouvoir se permettre de leur accorder un traitement plus important, il est pertinent de leur laisser la possibilité de cumuler l’exercice de leur fonction publique avec la création d’une entreprise dans le privé, tout en encadrant davantage les incompatibilités prévues par le droit en vigueur.

La reconnaissance de cette possibilité de cumul d’activités a aussi pour objectif de conserver, au sein de la fonction publique, des agents motivés par leurs missions professionnelles et restant en fonctions par choix et envie, ce qui est déterminant pour pérenniser une fonction publique de qualité, efficace, performante, efficiente et adaptable.

Mais, afin d’éviter tout conflit d’intérêts, il est important en parallèle de renforcer les pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre du développement et de la promotion d’une culture déontologique des fonctionnaires. Afin de centraliser la jurisprudence et les référents hiérarchiques en matière de déontologie, la prise de décision doit être centralisée auprès d’une structure pérenne et unique, pour lutter efficacement contre les conflits d’intérêts et apporter cohérence et lisibilité à la transparence de la vie publique.

L’article 40 de la Constitution ne nous a pas permis de transférer tous les pouvoirs adéquats de la commission de déontologie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nous devons néanmoins réfléchir à cette possibilité. Est-il pertinent d’avoir deux instances chargées peu ou prou des mêmes fonctions ? Pour autant, il nous apparaît important de renforcer en parallèle les pouvoirs de l’autorité hiérarchique dans le cas où une faute est commise par un agent public. Le service public doit encore pouvoir compter sur des agents exerçant leurs missions avec compétence et honnêteté.

En revanche, je tiens à revenir sur certains points importants pour les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, sur lesquels nous nous étions déjà exprimés. Il en va ainsi de la différence de situation entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé concernant le jour de carence. Nous aurions souhaité aborder la question d’une harmonisation des règles en la matière. Il en va ainsi également du problème urgent de la différence de traitement injustifiable entre les différentes catégories de fonctionnaires, ainsi qu’entre les hommes et les femmes, tant en termes de déroulement de carrière que de salaire.

Enfin, je tiens à signaler les efforts qui ont été entrepris, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, afin de baisser le nombre de fonctionnaires et de mettre fin à la hausse régulière des effectifs au sein des fonctions publiques territoriale, d’État et hospitalière, ainsi que ceux entrepris en matière de modernisation de la gestion des ressources humaines, de cohérence statutaire et de modernisation de la formation professionnelle.

Vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.