Intervention de Paul Molac

Actuellement le lanceur d’alerte n’est protégé que s’il révèle un conflit d’intérêts à sa hiérarchie et s’il a alerté en vain les autorités administratives et judiciaires. L’alerte à la commission de déontologie de la fonction publique n’est donc pas couverte car, contrairement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, elle ne peut pas être considérée comme une autorité administrative. Il s’agit de réparer cet oubli.

Par ailleurs, comme le prévoit l’article 25 de la loi relative à la transparence de la vie publique, nous souhaitons protéger la révélation à une association agréée de lutte contre la corruption.