Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 3
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il vaut pour les deux amendements, l’amendement no 33 étant un amendement de repli par rapport à l’amendement no 38 .
Cet amendement vise effectivement à ajouter aux possibles destinataires d’une alerte relative à une situation de conflit d’intérêts, à la fois la commission de déontologie de la fonction publique et les associations de lutte contre la corruption.
Concernant la commission de déontologie, je ne crois pas que recevoir ce type d’alerte relève de sa fonction. La commission a un rôle essentiellement consultatif et de recommandation, en tout cas en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts.
En commission des lois, nous avons déjà ajouté, à mon initiative, la possibilité d’alerter le référent déontologue, qui sera à la disposition de tout agent public. Si cette alerte ne suffit pas, il y a toujours la possibilité de s’adresser aux autorités soit judiciaires soit administratives, comme le prévoit l’article 3, c’est-à-dire à une institution dotée d’un réel pouvoir de décision.
En ce qui concerne les associations de lutte contre la corruption, l’amendement s’inspire de la loi relative à la transparence de la vie publique, mais on ne peut pas assimiler sans nuance l’ensemble des agents de la fonction publique aux plus hauts responsables, seuls concernés par cette loi. La référence à la lutte contre la corruption ne me paraît donc pas appropriée. Il semble préférable de porter l’alerte auprès des autorités compétentes plutôt qu’auprès d’associations.
Pour ces raisons, la commission a repoussé ces deux amendements.
