Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 3
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Dans le droit fil de ce que j’ai dit sans doute trop vite tout à l’heure, monsieur Tardy, lorsque le mauvais usage de l’argent public est constitutif d’un délit – c’est de cela dont vous parlez – l’article 40 du code de procédure pénale a vocation à s’appliquer, l’agent devant signaler ces manquements aux autorités judiciaires.
Vous savez dans quelles circonstances ont été découvertes les dépenses auxquelles vous faisiez allusion : par la Cour des comptes, dont c’est la mission. Je pense que toutes ces institutions répondent à votre souci.
