Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 3
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mon argumentation sera assez semblable à celle que j’ai développée en commission.
En effet, nous modifions ici le statut général de la fonction publique, donc, des fonctionnaires. Il est logique que nous parlions de faits et de délits de conflits d’intérêts connus dans l’exercice des fonctions de l’agent public.
La même solution a d’ailleurs été retenue dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dont l’article 25 mentionne les « faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts » dont la personne « aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. »
La commission a repoussé cet amendement.
