Intervention de Paul Molac

Limiter la protection aux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d’abord en vain sa hiérarchie affaiblit la protection des lanceurs d’alerte, ce qui nous semble être un obstacle dangereux à l’application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Le statut de lanceur d’alerte, que nous créons ici, est limité. Il n’est pas question d’alertes publiques mais circonscrites à la hiérarchie ou aux autorités administratives ou judiciaires. Nous ne comprenons donc pas ce premier filtre hiérarchique.

Ainsi la rédaction actuelle permettrait-elle le licenciement d’un lanceur d’alerte qui aurait transmis une information à la justice sans l’avoir communiquée à son chef de service.

De plus, le texte ne définit pas ce qu’est « l’alerte vaine », ce qui constitue un moyen puissant pour enterrer des affaires et limiter de façon inédite la portée de l’article 40 du code de procédure pénale.

Cette obligation d’alerter en premier lieu le supérieur hiérarchique est d’ailleurs absente de la plupart des statuts de lanceurs d’alerte prévue dans la loi Le Pors.