Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 3
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement.
La condition préalable consistant à avoir alerté en vain le supérieur hiérarchique peut soulever un problème dans le cas où c’est précisément ce dernier qui est en situation de conflit d’intérêts.
Néanmoins, il me paraît difficile de soutenir cet amendement et de supprimer toute condition : tout fonctionnaire pourrait alors lancer une alerte sans en avoir référé à sa hiérarchie au préalable. Or, le premier réflexe de l’agent public face à une situation délicate doit être au contraire de se tourner vers sa hiérarchie.
C’est pourquoi, sur ma proposition, nous avons adopté en commission des lois une solution intermédiaire en mentionnant plus largement l’une des autorités hiérarchiques dont l’agent relève. Nous lui permettons donc d’alerter son n + 2 si c’est par exemple son n + 5 qui est en cause.
Je souhaite que nous en restions à la solution adoptée en commission. Avis défavorable donc à l’adoption de cet amendement.
