Intervention de Paul Molac

À notre sens, il est contre-productif de créer un nouveau délit dérogatoire à l’article 226-10 du code pénal sanctionnant la dénonciation calomnieuse.

Tout d’abord, parce que ce délit va au-delà de cette dernière en incluant de nouveaux éléments, alors que la dénonciation calomnieuse reste centrée sur la révélation de faits que l’on sait partiellement ou totalement inexacts.

Ensuite, parce que la quasi-totalité des statuts de lanceurs d’alerte n’a pas créé de nouveaux délits dérogatoires et que l’on n’en voit pas ici l’utilité.

Faudra-t-il créer un nouveau délit à chaque statut de lanceur d’alerte alors que le délit de dénonciation calomnieuse existe déjà depuis longtemps ?