Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 3
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :M. Molac a raison de noter que ces dispositions ne figurent pas dans toutes les lois protégeant les lanceurs d’alerte mais il est nécessaire d’éviter les lancements d’alerte fantaisistes, excessifs ou animés par des ressentiments personnels. C’est pourquoi je préfère maintenir ces dispositions.
Il ne s’agit par ailleurs que de la reprise de l’article 25 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lequel concerne également les lanceurs d’alerte en matière de conflits d’intérêts.
La commission a repoussé cet amendement.
