Intervention de Paul Molac

Dans le même esprit que nos amendements précédents, nous proposons avec celui-ci d’harmoniser plusieurs statuts de lanceurs d’alerte. Cette harmonisation me semble nécessaire ; plusieurs acteurs et associations l’attendent.

Une étude du Conseil d’État a été évoquée mais je crains qu’aucun autre véhicule législatif ne se présente avant longtemps d’ici à la fin de la mandature.