Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

M. Molac a le mérite de la cohérence puisqu’il propose d’harmoniser les différents régimes de protection des lanceurs d’alerte mais, comme il l’a dit, le Gouvernement réfléchit à une telle harmonisation dans le cadre d’un prochain texte, une mission d’expertise étant de surcroît en cours à la section du rapport et des études du Conseil d’État.

Enfin, cette harmonisation excède très largement le droit de la fonction publique puisqu’il faudrait aussi modifier le code du travail, le code de la santé publique, etc.

Sur le fond, je ne partage pas certaines options de l’amendement. Par exemple, nous devons maintenir la référence au fait que la situation litigieuse a été connue dans l’exercice des fonctions du lanceur d’alerte.

Pour toutes ces raisons, la commission et moi-même donnons un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

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