Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 3
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Même avis.
Si l’étude confiée au Conseil d’État ne faisait pas état d’une disposition qui irait dans le sens d’une harmonisation, le Gouvernement s’engage à ce qu’elle soit incluse dans la loi relative à la justice du XXIe siècle. Pour l’instant, nous ne pensons pas que nous aurons à le faire. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement compte tenu de l’engagement que je viens de prendre sur l’utilisation d’un autre véhicule législatif s’il se révèle que nous avons tort.
