Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 4
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En commission, nous avons déjà rejeté un amendement de ce type présenté par M. Molac. Il a d’autant moins de sens désormais que le texte adopté par notre commission, contre mon avis, prévoit déjà la possible consultation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par le supérieur hiérarchique lorsque celui-ci a un doute sur une situation de conflit d’intérêts.
Cet amendement reviendrait à transmettre systématiquement l’ensemble des déclarations d’intérêts à la Haute Autorité mais il serait incohérent de prévoir une telle transmission tout en maintenant – comme le fait l’amendement – la possible saisine de la Haute Autorité par le supérieur hiérarchique.
En outre, la Haute Autorité serait submergée par les déclarations d’intérêts au risque de la priver de l’exercice de son pouvoir de contrôle, donc, de son efficacité.
La commission a repoussé cet amendement.
