Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je serai très rapide, puisque nous avons longuement débattu au sein de la commission.

Il serait sans doute temps de nous dire quel est le périmètre exact de la déclaration de patrimoine et de la déclaration d’intérêts. Si le périmètre de la seconde est extrêmement élargi, il est évident que la question de la possibilité de transférer le tout à la Haute Autorité se posera.

Je demande à Mme la ministre de nous faire connaître dans quelle proportion numérique la déclaration d’intérêts est étendue par rapport à la déclaration de patrimoine.

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