Intervention de Marylise Lebranchu

Nous avons longuement débattu, y compris avec le président de la Haute Autorité, pour savoir qui s’assure de quoi.

J’entends la crainte de la rapporteure selon laquelle il pourrait y avoir une forme de tutelle sur la commission de déontologie

Nous avons fait quant à nous le choix suivant : lorsque les situations sont claires et limpides, on en reste à la commission de déontologie ; chaque fois qu’un doute se présente, on en appelle à la Haute Autorité.

Ce fut notre réponse au questionnement de nombre d’entre vous et de la Haute Autorité elle-même après certaines pratiques.

Voilà ce que je propose dans l’amendement no 57 à venir, dont je considère, madame la présidente, qu’il vient d’être présenté.

Je souhaite donc que l’on en reste au dispositif proposé, qui est déjà contesté par la commission elle-même.

Je tiens à répondre très précisément aux questions qui m’ont été posées, afin que la position du Gouvernement apparaisse clairement dans le compte rendu de la séance. La déclaration de situation patrimoniale est un outil qui vise prioritairement à lutter contre la corruption. Elle doit être produite par des responsables administratifs que leurs fonctions exposent objectivement à un tel risque, c’est-à-dire ceux qui occupent des emplois fonctionnels à forte incidence financière. En cas d’anomalie, la Haute Autorité, qui a absorbé la commission pour la transparence financière de la vie politique est rendue compétente pour se prononcer sur la situation patrimoniale du fonctionnaire.

Le nombre d’emplois dont l’occupation sera soumise à la production d’une déclaration de situation patrimoniale sera précisément délimité par le décret en Conseil d’État et nécessairement réduit, parce qu’il s’agira de fonctionnaires cadres supérieurs ou dirigeants, en prise directe avec les marchés publics ou les entreprises, comme ceux de Bercy par exemple, qu’ils soient du Trésor, de l’Agence des participations de l’État ou des Finances publiques. Il pourra également s’agir de hauts fonctionnaires exerçant la tutelle d’un secteur concurrentiel – je pense aux fonctionnaires qui suivent le secteur des entreprises de transport, par exemple.

La déclaration d’intérêts, quant à elle, est un outil qui vise à prévenir les conflits d’intérêts – elle n’est donc pas de même nature. Son champ d’application touche un périmètre d’emplois plus étendu que celui de la déclaration de situation patrimoniale. En effet, le critère du niveau hiérarchique n’est pas prépondérant dans l’analyse des fonctions exposées à un risque de conflit d’intérêts – d’où la référence faite tout à l’heure aux villes de 20 000 habitants. Mais il nous semble que le décret devra couvrir les emplois remplissant des critères fonctionnels objectifs d’exposition à un risque de conflit d’intérêts. Je pense par exemple à des agents ayant reçu délégation pour signer en qualité d’adjudicateurs de marchés publics, à des agents ayant délégation pour attribuer des subventions ou des aides financières, pour délivrer des agréments, pour homologuer ou pour certifier.

Je souhaite rappeler que cette logique de prévention s’inscrit dans un cadre différent : elle fait l’objet, en premier lieu, d’un accompagnement par le chef de service et, le cas échéant, par le référent déontologique, dans le cadre d’un dialogue déontologique de proximité. En cas de doute, la commission de déontologie pourra être saisie, ce qui est naturel, au vu des questions qui sont posées – impartialité de l’agent, indépendance du service, autres principes déontologiques inhérents à la fonction publique – et de l’expérience de cette commission.

Je tenais à apporter ces précisions qui, je l’espère, répondent à la fois à la question de Mme Untermaier et à celles qui se sont posées à l’occasion de la discussion d’amendements ou que se posent encore certains d’entre vous.