Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

La commission des lois, en dépit de mon avis défavorable, avait fait le choix de transférer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la mission d’apprécier l’éventuelle existence d’une situation de conflit d’intérêts touchant un agent. Cette compétence consultative sur saisine de l’autorité hiérarchique devait initialement être confiée à la commission de déontologie de la fonction publique, et je pense toujours que c’était la meilleure solution.

Cet amendement du Gouvernement ne rétablit donc pas le texte initial du projet de loi, mais propose une solution intermédiaire : la compétence consultative de principe appartiendrait à la commission de déontologie, laquelle, en cas de doute sur la réalité de la situation de conflit d’intérêts, pourrait saisir la Haute Autorité, qui lui rendrait son avis dans le délai d’un mois. La commission de déontologie demeurerait le seul interlocuteur de l’autorité hiérarchique.

Ce mécanisme m’apparaît très lourd et contradictoire avec la nécessité, pour l’autorité hiérarchique, de pouvoir disposer rapidement d’un avis l’éclairant sur un éventuel conflit d’intérêts dans son service. En outre, cet amendement institue une forme de supériorité de la Haute Autorité sur la commission de déontologie, ce qui n’apparaît pas souhaitable, dès lors qu’il s’agit de faire coexister ces deux organismes. Le projet de loi a considérablement renforcé les pouvoirs de la commission de déontologie. Par conséquent, introduire une procédure d’appel auprès de la Haute Autorité me semble aller à l’encontre de la philosophie du projet de loi. C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.