Il faut être simple et mettre chaque institution à sa place : l’argumentaire de notre rapporteure était très clair sur ce point. Votre amendement rend les choses trop compliquées, trop floues et trop incertaines. Je voterai donc comme la rapporteure et la commission des lois ont souhaité que nous le fassions, c’est-à-dire contre cet amendement.