Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 4
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Le Gouvernement a proposé un chemin pour dissiper les doutes qui se sont exprimés en commission sur les attributions respectives de la commission de déontologie et de la Haute Autorité. Il faut d’abord rappeler que les deux instances ne sont pas de même nature.
