Intervention de Marylise Lebranchu

La commission de déontologie dépend de l’administration, tandis que la Haute Autorité est indépendante. Nous avons cherché, je l’ai dit, à dissiper les doutes qui se sont exprimés lors de l’examen du texte en commission. Il nous a semblé que des supérieurs hiérarchiques pouvaient, en cas de besoin, en appeler à la Haute Autorité : cela ne revient pas à mettre la commission de déontologie sous tutelle – une commission ne peut pas être sous la tutelle d’une autorité indépendante – mais à faire de la Haute Autorité une sorte d’instance d’appel.

Nous verrons bientôt les effets du nouveau dispositif et tirerons les leçons des premiers cas qui auront été traités. Ce que nous nous sommes demandé, c’est si l’avis de la commission de déontologie devait être définitif ou si l’on pouvait envisager une forme d’appel. Sans doute la garde des sceaux que j’ai été a-t-elle influencé la ministre de la fonction publique que je suis aujourd’hui – toute décision mérite un appel, et même le doute. D’aucuns craignent que les dossiers transmis à la Haute Autorité ne soient pas traités assez rapidement et que ce délai retarde les sanctions. Peu importe : dans le doute, on s’abstient. Ce n’est pas parce que l’on attendra l’avis de la Haute Autorité que tout sera bloqué.

Tel est l’esprit dans lequel nous avons travaillé. Je reconnais que cette proposition a été élaborée très vite, mais elle l’a été pour répondre aux doutes exprimés en commission.