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Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 4
Alain Tourret :Cet amendement de précision vise à rappeler que la Haute Autorité assure la vérification et le contrôle des déclarations prévues par cet article.
