Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 4
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement, qui concerne les déclarations d’intérêts. Le pouvoir de la Haute Autorité serait plus adapté au contrôle des déclarations de patrimoine. Des amendements en ce sens ont d’ailleurs été adoptés par la commission des lois et ont été intégrés à l’article 4. Ces pouvoirs n’auraient de sens que si la Haute Autorité avait pour mission de contrôler systématiquement l’ensemble des déclarations d’intérêts, ce qui n’est pas le cas. Le mécanisme applicable à la fonction publique est très différent. Je n’irai pas plus loin dans mon argumentation : la commission a repoussé cet amendement.
