Intervention de Olivier Dussopt

Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 9 , qui porte sur l’article 6, mais qui poursuit exactement le même objectif. Il s’agit de garantir le droit, pour les fonctionnaires, de participer aux instances de direction et conseils d’orientation des sociétés mutualistes, des coopératives ou des unions, soit en matière de santé, soit en matière bancaire, dans le cas des banques coopératives.

La loi du13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires interdit la participation des fonctionnaires aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif. Nous pensions que cette disposition était écartée par l’article 24 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui rappelle que les fonctions de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’à remboursement des frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d’une indemnité compensatrice. C’était une manière de dire que ce type de mandat n’était pas assimilé à une activité lucrative ou pourvoyeuse de revenus.

Les sociétaires fonctionnaires, en devenant membres d’un conseil d’orientation, par exemple, ne cherchent pas à exercer une activité professionnelle et lucrative, mais simplement à incarner l’une des bases des coopératives, à savoir la gouvernance démocratique. Ces deux amendements ont donc pour objectif de préciser spécifiquement que la qualité de fonctionnaire n’empêche en aucun cas la participation à un organe non exécutif d’une structure coopérative. À défaut, il y aurait rupture d’égalité.

Je précise, pour terminer, que cet amendement de clarification est notamment rendu nécessaire par les dernières prises de position de l’Autorité de contrôle prudentiel qui, sur la base des dispositions du code monétaire et financier, semble vouloir prendre prétexte des ambiguïtés des textes pour remettre en cause la présence des fonctionnaires dans ce type d’instances. En adoptant cet amendement, nous garantirions la participation des fonctionnaires à ces instances mutualistes.