Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 4
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :M. Tardy n’a pas tort sur le fond. Toutefois, ces dispositions figurent déjà dans le statut général des fonctionnaires. Si nous les supprimions, nous pourrions donner l’impression d’un recul par rapport à l’existant. C’est pourquoi j’ai demandé à la commission de repousser l’amendement.
