Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 4
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Monsieur Tardy, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. En effet, si leur patrimoine comprend des actions ou des obligations, il serait possible de demander à ces agents, comme c’est le cas pour certains ministres ou hauts fonctionnaires, de faire gérer leur patrimoine par un tiers. Cette disposition répond donc bien à une demande de clarification. Nous ne voulons pas appliquer aux fonctionnaires les règles applicables par exemple à un ministre de l’économie, qui est obligé de faire gérer son patrimoine par un tiers.
Cette précaution, loin d’être d’usage, est justifiée par le fait que d’autres ne peuvent pas gérer personnellement leur patrimoine.
