Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

L’article 4 vise des fonctionnaires en responsabilité de très haut niveau, dont les décisions auront un impact important. Une décision n’a pas seulement un impact financier, factuel ou concret : elle peut avoir aussi une incidence lorsqu’elle engage une négociation dans une voie plutôt qu’une autre.

C’est pourquoi, à l’alinéa 13, il serait pertinent de remplacer, s’agissant des « fonctionnaires dont les missions ont une incidence en matière économique », le mot « missions » par le mot « décisions ». Je le répète : une décision n’est pas seulement un fait reconnaissable. Elle peut être un ordre donné à un subordonné, une conversation, une parole prononcée dans une conférence ou un lieu de discussion et de négociation. À ce niveau de responsabilité – je rappelle que sont ici visés des fonctionnaires qui ont autorité sur de multiples choses, et pas seulement sur leurs subordonnés ! –, il conviendrait, je le répète, de parler non pas de « missions » mais de « décisions ». Une décision n’est pas seulement un acte juridique, notamment dans le monde du travail.