Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Cet amendement modifie la définition des agents qui devraient faire gérer leurs instruments financiers par un mandataire. Si Mme Le Dain a retravaillé la rédaction de son amendement depuis la séance de la commission des lois qui s’est tenue la semaine dernière, la rédaction du projet de loi me paraît toutefois meilleure. En effet, les termes de l’amendement sont vagues, puisqu’ils se réfèrent, non pas aux « missions » des agents – mot qui a l’avantage, à mes yeux, d’être plus objectif du fait qu’à un poste donné correspondent des missions bien précises, en fonction de la fiche de poste –, mais aux « décisions » prises par un agent, ce qui introduit un élément plus factuel et contingent.

Une telle rédaction rendrait par ailleurs difficile celle du décret précisant le champ des agents concernés par cette mesure. La commission a donc repoussé cet amendement.