Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 4
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
La décision n’est pas seule en cause. Si je prends pour exemple un schéma de cohérence territoriale – SCOT – dont l’élaboration peut avoir des conséquences en termes de moins-values et de plus-values foncières dans les territoires, le fonctionnaire, dans sa mission d’accompagnement du choix des élus ne prend pas de décision : il a un rôle de consultant. Sa mission est d’accompagner les élus dans la rédaction dudit SCOT.
Il faut garder le mot « missions », sous peine d’écarter les conséquences d’influences, importantes en termes économiques car elles sont de nature à changer jusqu’au patrimoine d’une personne.
