Intervention de Alain Tourret

À la première phrase de l’alinéa 17, si l’amendement no 53 vise à substituer aux mots : « une liste établie par Conseil d’État », les mots : « la liste prévue au premier alinéa du I de l’article 25 quater », c’est que l’objectif est de renforcer la cohérence et la lisibilité du système en prévoyant un périmètre identique pour les déclarations de patrimoine et d’intérêts. La rédaction sera plus précise.