Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 4
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mme la ministre a indiqué qu’il y aura deux décrets, ce qui rend sans objet l’amendement. La commission a repoussé l’amendement.
