Intervention de Paul Molac

J’indique dès à présent que je soutiendrai des amendements identiques à celui-ci aux articles suivants. Ces amendements prévoient qu’à la déclaration de situation patrimoniale est systématiquement jointe la déclaration d’intérêts. Il s’agit non pas de faire de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique l’autorité compétente en matière de déontologie des fonctionnaires mais de lui donner les éléments indispensables pour juger de la pertinence d’une déclaration de patrimoine. La simple possibilité de transmission d’informations prévue entre la Haute Autorité et la commission de déontologie nous paraît insuffisante. On ne peut juger de l’évolution d’un patrimoine sans déclaration d’intérêts. C’est pourquoi celle-ci doit être systématiquement jointe aux déclarations de situation patrimoniale.