Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 4
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Quoique l’exposé sommaire s’en défende, cet amendement empiéterait un peu plus sur les compétences de la commission de déontologie puisqu’il prévoit que les déclarations de patrimoine transmises à la Haute Autorité devraient être accompagnées des déclarations d’intérêts, ce qui aboutirait à priver la mission de la commission de déontologie ainsi que le contrôle par l’autorité hiérarchique de l’essentiel de leur intérêt.
Je comprends la volonté d’examiner les déclarations patrimoniales à l’aune des déclarations d’intérêts, les deux outils pouvant être complémentaires. Cette préoccupation sera satisfaite par le mécanisme, inscrit dans le texte à mon initiative, d’échange d’informations entre la commission de déontologie et la Haute Autorité.
Avis défavorable.
