Intervention de Paul Molac

Afin de prévenir les conflits d’intérêts, l’amendement no 96 crée une obligation, pour les personnes nommées par le Président de la République à des fonctions d’intérêt général, de remettre une déclaration d’intérêts aux commissions permanentes des assemblées chargées de les auditionner. Il s’agit d’une recommandation du rapport « Renouer la confiance publique » remis au Président de la République par Jean-Louis Nadal au mois de janvier dernier.

Cette disposition permettrait aux commissions d’être pleinement éclairées au moment de donner leur avis.