Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Après l'article 5
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement, inspiré du rapport Nadal sur l’exemplarité des responsables publics, impose aux personnes auditionnées par les commissions parlementaires, avant leur nomination par le Président de la République, de remettre auprès de la commission concernée une déclaration d’intérêts.
Cette bonne idée mériterait d’être mise en oeuvre en dehors même de tout texte. En revanche, l’inscrire ainsi dans le projet de loi serait inconstitutionnel pour plusieurs raisons.
Tout d’abord cette formalité nouvelle ne peut être prévue dans la loi ordinaire à laquelle renvoie l’article 13 de la Constitution, celui-ci ne renvoyant à la loi ordinaire que pour déterminer les commissions permanentes compétentes selon les emplois et les fonctions concernées.
Ensuite, même si elle était prévue dans la loi organique mentionnée à l’article 13, cette obligation de remise de déclaration d’intérêts serait probablement contraire à la Constitution : en effet, elle viendrait davantage encore encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République, en introduisant une condition supplémentaire à l’exercice du pouvoir présidentiel non prévue à l’article 13, et pourrait porter atteinte à la séparation des pouvoirs.
La commission a donc repoussé cet amendement.
