Intervention de Barbara Romagnan

Il existe de nombreuses législations sur les conflits d’intérêts relatives à des institutions spécifiques. Il existe aussi une législation plus générale qui concerne tous les élus, depuis les lois de 2013.

Il nous a semblé nécessaire qu’un cadre plus général prévienne les conflits d’intérêts en s’appliquant à l’ensemble des postes sur lesquels s’exerce le pouvoir de nomination du Président de la République. Cet amendement, inspiré du modèle qui prévaut pour les membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet – HADOPI –, vise à créer une interdiction, pour les personnes nommées par le Président de la République à des fonctions d’intérêt général, d’avoir exercé, pendant les cinq années qui précèdent leur nomination, une activité privée en lien avec cette mission d’intérêt général.