Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Je ne répéterai pas l’objet de ces amendements, qui a été bien exposé par Mme Romagnan. Ils posent incontestablement une question importante, mais qui excède très largement le champ de ce projet de loi relatif à la fonction publique.

En outre, le fait de viser spécifiquement le champ des personnes pour lesquelles la nomination présidentielle s’exerce après avis des commissions parlementaires est discutable – je l’ai déjà expliqué tout à l’heure.

Le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution couvre un ensemble de nominations très hétérogène. On y trouve d’abord des dirigeants d’entreprises publiques, pour lesquels des règles spécifiques existent parfois, et si ces règles méritent effectivement d’être renforcées, cela pourrait être l’un des objets du futur projet de loi dit « Sapin 2 » relatif à la transparence en matière économique, attendu pour la fin de l’année. On y trouve aussi nombre d’autorités administratives indépendantes, pour lesquelles des règles de prévention des conflits d’intérêts existent également, soit dans des législations sectorielles, notamment en matière économique, soit dans la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013. Je rappelle par exemple que tous les membres des autorités administratives indépendantes sont tenus de remplir des déclarations d’intérêts et de patrimoine.

Enfin, en exigeant une déclaration d’intérêts préalablement à la désignation par le Président de la République, et donc en introduisant une condition supplémentaire dans la procédure, ces amendements posent un problème de constitutionnalité, comme je l’ai expliqué tout à l’heure. Cette condition n’est pas prévue à l’article 13 de la Constitution : une telle disposition pourrait donc porter atteinte à la séparation des pouvoirs.

Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé ces deux amendements identiques.