Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement porte sur une question que nous avons déjà abordée hier soir, lors de la discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Nous aurions également pu l’aborder dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. C’est la preuve que cette question, qui concerne le droit d’auteur des fonctionnaires, mérite d’être traitée.

Est-il justifié qu’un agent public qui réalise une oeuvre dans le cadre de ses fonctions puisse toucher des droits d’auteur pour cela, alors que ce n’est a priori pas le cas pour un employé du privé ? Voilà une première question, globale : il faudra engager une réflexion à ce sujet.

Sans aller jusque-là, je vous propose, dans un premier temps, de revoir ce régime. En effet, j’ai été alerté de certains cas où la diffusion d’oeuvres culturelles avait failli être empêchée à cause de ce droit d’auteur un peu particulier. Autrement dit, si l’État accepte la réutilisation, par exemple, de la photographie d’un tableau, il faut quand même demander l’autorisation du fonctionnaire qui a pris cette photo et qui peut très bien refuser. Vous voyez le genre de situation originale, pour ne pas dire contradictoire, dans laquelle on peut se trouver !

La première solution que je vous propose consiste à modifier le premier alinéa de l’article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « le droit d’exploitation d’une oeuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’État ». Cette disposition est aujourd’hui limitée, puisqu’elle s’applique « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public ». Je propose de supprimer ce critère, trop restrictif et source des problèmes que j’ai évoqués, et donc de faire confiance à l’administration concernée pour estimer si la réutilisation envisagée entre dans le cadre d’une mission de service public au sens large ou, par exemple, dans le cadre de la diffusion de la culture.