Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Avant l'article 6
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Le Gouvernement soutient la même position que la rapporteure : il ne faut pas modifier dans le cadre de ce projet de loi les dispositions prévues par le code de la propriété intellectuelle en matière de droits d’auteur des agents publics.
Si nous vous suivions, monsieur Tardy, et si nous modifiions ces dispositions, nous remettrions en cause l’équilibre entre la défense des droits d’auteur et le droit de l’État ou des collectivités.
Aussi, je souhaite que vous retiriez votre amendement : on ne peut pas modifier des dispositions aussi importantes dans le cadre d’un projet de loi dont ce n’est pas l’objet.
