Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Avant l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

M. Tardy a raison : effectivement, le décret en question n’a pas encore été publié. En même temps, on voit mal l’intérêt de supprimer des dispositions qui ne sont pas encore en vigueur !

Sur le fond, l’amendement no 94 vise à modifier le code de la propriété intellectuelle. Je reprends l’argument que j’ai utilisé tout à l’heure : je souhaite que ces dispositions soient adoptées dans le cadre du projet de loi pour une République numérique qui sera prochainement présenté par Axelle Lemaire. C’est également ce qui a été dit hier soir, lors de l’examen du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. La commission a donc repoussé cet amendement.

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