Intervention de Alain Tourret

Je propose, en effet, la suppression de cet article. La fonction publique, composée, comme vous le savez, de trois catégories d’agents – la catégorie C, la catégorie B et la catégorie A –connaît une grave évolution. Nous voulons défendre le travailleur pauvre de la fonction publique, pour lequel le point d’indice ne bouge pas, parce que l’État n’a plus de moyens. La Cour des comptes évalue le coût des augmentations de traitement annoncées à 5 milliards d’euros : elles sont donc impossibles à mettre en oeuvre. Dès lors, nous avons deux solutions : soit nous nous satisfaisons de la situation existante, soit nous faisons comme dans le privé et nous essayons de favoriser le cumul d’activité des fonctionnaires, quelle que soit leur catégorie, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.

L’amendement no 16 vise à maintenir le droit en vigueur en matière de cumul d’activités pour les fonctionnaires, alors que l’article 6 tend à restreindre très fortement ce cumul. Actuellement, nous reculons sur cette question : c’est très curieux, et j’ai beaucoup de mal à le comprendre.

Ainsi, l’article 6 interdit à un fonctionnaire travaillant à temps plein de créer ou de reprendre une entreprise, y compris une auto-entreprise, alors que le droit en vigueur lui permet de le faire pendant une durée de deux ans, éventuellement prolongée d’une année. Un fonctionnaire ne pourrait donc plus reprendre l’entreprise de ses parents, par exemple, sauf à se mettre immédiatement à temps partiel à 70 %, alors même que le temps partiel n’est plus de droit dans ce cas-là.

L’article 6 interdit également à un fonctionnaire de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice contre toute personne publique, y compris lorsqu’il s’agit d’intervenir au profit de la personne publique si elle est un EPIC. Un professeur d’université ou un fonctionnaire juriste ne pourrait plus, par exemple, conseiller la Banque publique d’investissement – BPI – ou l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME.

Cet article interdit, en outre, de cumuler deux emplois publics permanents. Une infirmière à temps plein dans un établissement hospitalier ne pourrait plus exercer à temps partiel dans un autre établissement.

Il réduit à un an seulement la durée de la dérogation permettant à un chef d’entreprise ayant réussi un concours administratif de poursuivre provisoirement son activité, alors que cette dérogation est aujourd’hui accordée pour deux ans.

Je cite d’autres exemples dans l’exposé sommaire de mon amendement – je pense en particulier à l’interdiction pour un fonctionnaire d’exercer des activités accessoires sous le régime de l’auto-entreprise.

Mon amendement de suppression répond à un double objet. D’une part, il vise à permettre à un fonctionnaire de gagner plus en travaillant plus, que ce soit dans le public ou dans le privé, ce qui est aujourd’hui nécessaire compte tenu du gel des salaires des fonctionnaires depuis 2010. D’autre part, il vise à éviter le développement des petits boulots non déclarés, exercés au noir, qu’on le veuille ou non. Il faut donc maintenir le régime de l’auto-entreprise.