Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 6
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il n’est évidemment pas possible de supprimer l’article 6, dès lors qu’il se substitue totalement au droit en vigueur. Adopter cet amendement reviendrait à ne plus prévoir aucune obligation pour le fonctionnaire de se consacrer à ses fonctions, ni aucune possibilité de cumul d’activités.
Par ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement no 16 indique à tort « qu’une infirmière à temps plein dans un établissement hospitalier ne pourrait plus exercer à temps partiel dans un autre établissement ». C’est inexact, car l’alinéa 8 de l’article 6 interdit « de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ou incomplet ». Or la notion de temps « incomplet » ne concerne que la fonction publique d’État. Les fonctions publiques territoriale et hospitalière ne connaissent que d’emplois à temps « non complet » : elles ne sont donc pas concernées par cette interdiction de cumul.
Cher collègue, la commission a repoussé votre amendement.
