Intervention de Chaynesse Khirouni

Or, les deux principales dispositions de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, remettent en cause des accords pourtant négociés et signés par les partenaires sociaux. C’est le cas notamment de la remise en cause du principe d’un socle minimal de vingt-quatre heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel. Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi qui, nous le savons, touche particulièrement les femmes. Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales signataires de l’ANI du 11 janvier 2013. Avec la loi du 14 juin, le législateur a adapté les dispositions de cet accord au plus près de la réalité économique, en permettant des dérogations collectives et individuelles en fonction de la réalité des entreprises et de la volonté des salariés. Vous voulez supprimer cette disposition. Cela relève tout simplement de l’idéologie !

Vous souhaitez également supprimer le dispositif de modulation des contributions à l’assurance chômage voulu par les partenaires sociaux. Il prévoit, d’une part, une majoration des contributions patronales pour les contrats à durée déterminée en fonction de leur durée et du motif de recours, d’autre part, un principe d’exonération des contributions au titre de l’embauche d’un jeune de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée. Les partenaires sociaux ont donc voulu inciter les entreprises à sécuriser les parcours professionnels de leurs salariés et à limiter le recours aux contrats précaires. Il était de notre responsabilité, en tant que législateur, de retranscrire dans la loi cette volonté partagée que vous souhaitez aujourd’hui remettre en cause.

Vous cherchez aussi à revenir sur la création du compte pénibilité,…