Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17 quater, amendement 21
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de régler l'un des problèmes évoqués tout à l'heure. Cet amendement, assez long et technique, clarifie l'interprétation de la loi en cas de retrait d'une commune d'un EPCI à fiscalité propre – en tout cas à fiscalité professionnelle unique – pour intégrer un autre EPCI doté du même régime fiscal, en maintenant à cette commune l'attribution de compensation précédente.
D'autre part, pour calculer les attributions de compensation, il est proposé de neutraliser, dans le panier de recettes fiscales, les parts communales des versements au titre du FNGIR lorsque celles-ci sont reversées directement à l'EPCI.
Pour résumer, cet amendement traite le cas du retrait d'une commune d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique pour intégrer un autre EPCI doté du même régime fiscal.
(L'amendement n° 21 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 17 quater, amendé, est adopté.)
