Intervention de Sandrine Mazetier

…ni celle du travail parlementaire, du rapport transpartisan pourtant rédigé en 2011 par des collègues membres de votre groupe – Charles de La Verpillière, Didier Quentin –, auxquels s’était associé Dominique Raimbourg, qui était alors dans l’opposition. Elle ne tient pas compte non plus du rapport rendu en 2013 par le préfet Derache, qui est pourtant plus récent et qui formule des recommandations dont on ne trouve strictement aucune trace dans votre proposition de loi.