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Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Motion de rejet préalable
Mots-clés
aire
gens du voyage
illicite
voyage
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2687 (74 amendements)
Rapport N° 3095 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 8 octobre 2015 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sandrine Mazetier
(
12 interventions
)
Annie Genevard
(
10 interventions
)
Dominique Raimbourg
(
7 interventions
)
Philippe Gomes
(
4 interventions
)
Yannick Moreau
(
2 interventions
)
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