Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17 decies, amendement 26
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de revenir sur la possibilité de créer une troisième tranche de CFE en 2012. Nous avions imaginé pouvoir le faire, mais les éléments techniques et les capacités des DDFIP ne permettent pas de disposer des données relatives aux chiffres d'affaires pour le classement en trois tranches pour cette année. Comme on me pose dix fois par jour la question, je répète que les collectivités doivent maintenant délibérer pour 2013 avant le 21 janvier, avec la possibilité d'avoir alors trois tranches, sous réserve de transmettre leur délibération dans les trois jours. Elles peuvent accorder des remises au titre de l'année 2012, mais uniquement dans le cadre des deux tranches et selon le même calendrier. Nous en aurons ainsi terminé avec cette scorie.
(L'amendement n° 26 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
