Intervention de Charles de Courson

J'appuie la position du Gouvernement pour la raison suivante : les chambres, que ce soit les CCI ou les chambres de métiers, ne fixent pas leurs taux. L'amendement pose donc un problème, y compris par rapport à l'exercice de la tutelle, puisque le montant est fixé par l'administration. Je vois donc mal comment cet amendement pourrait s'appliquer. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, il est à la limite de la constitutionnalité puisqu'il consiste à donner des ordres au Gouvernement en la matière. Je pense donc que le Gouvernement a raison. En outre, à supposer même que toutes les chambres concernées utilisent la possibilité que vous ouvrez, il s'agirait de sommes qui ne valent pas la peine de se compliquer la vie pour si peu.